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RAPPEL SUR L’OBLIGATION D’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS

En France, la loi impose aux entreprises de plus de 20 salariés d’employer des travailleurs handicapés dans la proportion de 6 % de leur effectif. Pour s’acquitter de cette obligation, les entreprises disposent de 5 modalités qui peuvent se combiner entre elles :

  • l’emploi direct (emploi de bénéficiaires et la loi handicap en CDI, CDD ou intérim),

  • l’emploi indirect (contrats de sous-traitance et prestations de services),

  • l’accueil de stagiaires,

  • le paiement de la contribution financière (calculée en fonction des unités manquantes),

  • la conclusion d’un accord agréé.

Comme le prévoit la loi, les établissements relevant de l’accord OETH peuvent s’acquitter d’une partie de leur obligation d’emploi en concluant des contrats de sous-traitance, de fournitures ou de prestations de services avec des Entreprises adaptées (EA) et des Centres de distribution de travail à domicile (CDTD) ou des Établissements et services d’aide par le travail (ESAT).

Cette modalité de réponse peut couvrir, au maximum, 50 % de l’obligation légale d’emploi (en nombre d’unités bénéficiaires/UB).

De nombreuses entreprises ont compris que, au-delà du fait de répondre à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés et d’accomplir une action solidaire et citoyenne, recourir aux secteurs protégé et adapté est un acte gagnant-gagnant et que ces secteurs proposent un panel d’offres variées et de qualité.

Simulez votre situation officielle

L’Agefiph met à disposition un simulateur gratuit et officiel pour estimer votre contribution OETH :

www.agefiph.fr/employeur/simulateur_doeth

Ce simulateur vous permet :

  • d’estimer votre contribution

  • de comprendre l’impact de vos actions

  • d’anticiper votre déclaration annuelle

  • d’éclairer vos décisions RH et achats responsables