Cap Energie, au service des hommes et des entreprises
En France, la loi impose aux entreprises de plus de 20 salariés d’employer des travailleurs handicapés dans la proportion de 6 % de leur effectif. Pour s’acquitter de cette obligation, les entreprises disposent de 5 modalités qui peuvent se combiner entre elles :
*Nouveauté de la loi Macron du 6 août 2015 : la sous-traitance déductible dans la déclaration annuelle est étendue aux contrats signés avec des travailleurs indépendants handicapés reconnus bénéficiaires de l’obligation d’emploi.
Comme le prévoit la loi, les établissements relevant de l’accord OETH peuvent s’acquitter d’une partie de leur obligation d’emploi en concluant des contrats de sous-traitance, de fournitures ou de prestations de services avec des Entreprises adaptées (EA) et des Centres de distribution de travail à domicile (CDTD) ou des Établissements et services d’aide par le travail (ESAT).
Cette modalité de réponse peut couvrir, au maximum, 50 % de l’obligation légale d’emploi (en nombre d’unités bénéficiaires/UB).
De nombreuses entreprises ont compris que, au-delà du fait de répondre à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés et d’accomplir une action solidaire et citoyenne, recourir aux secteurs protégé et adapté est un acte gagnant-gagnant et que ces secteurs proposent un panel d’offres variées et de qualité.
Les règles d’équivalence entre la passation des contrats de sous-traitance et l’emploi de personnes handicapées sont définies par la loi (calcul des UB). Le calcul vise à valoriser la main-d’œuvre. En fonction du type de contrat signé par l’entreprise, il faut appliquer l’une des deux formules suivantes (information mentionnée sur le devis et la facture) :
