En France, la loi impose aux entreprises de plus de 20 salariés d’employer des travailleurs handicapés dans la proportion de 6 % de leur effectif. Pour s’acquitter de cette obligation, les entreprises disposent de 5 modalités qui peuvent se combiner entre elles :
Comme le prévoit la loi, les établissements relevant de l’accord OETH peuvent s’acquitter d’une partie de leur obligation d’emploi en concluant des contrats de sous-traitance, de fournitures ou de prestations de services avec des Entreprises adaptées (EA) et des Centres de distribution de travail à domicile (CDTD) ou des Établissements et services d’aide par le travail (ESAT).
Cette modalité de réponse peut couvrir, au maximum, 50 % de l’obligation légale d’emploi (en nombre d’unités bénéficiaires/UB).
De nombreuses entreprises ont compris que, au-delà du fait de répondre à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés et d’accomplir une action solidaire et citoyenne, recourir aux secteurs protégé et adapté est un acte gagnant-gagnant et que ces secteurs proposent un panel d’offres variées et de qualité.
L’Agefiph met à disposition un simulateur gratuit et officiel pour estimer votre contribution OETH :
www.agefiph.fr/employeur/simulateur_doeth
Ce simulateur vous permet :